Qui sommes nous ?

Inspiré du modèle américain, la clinique juridique offre un accès au droit pour tous tout en inscrivant la pratique du Droit dans la formation universitaire. Il s’agit d’un dispositif social et pédagogique qui permet un enseignement du droit par l’étude de situations réelles.

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Domaines

Droit privé général

Le pôle Droit privé général traite des situations relatives au droit des obligations (responsabilité civile, droit commun des contrats, régime général des obligations), au droit des biens, au contrat de vente, au contrat de bail, aux problèmes de voisinage, à la propriété, la construction, l'achat immobilier, le droit de la consommation, le patrimoine, la fiscalité du patrimoine.

Droit des personnes & de la famille

Le pôle Droit des personnes et de la famille traite des situations relatives au droit de la famille, au droit des personnes, au changement de nom, de prénom, à l'adoption, au droit des successions et des libéralités, au droit des régimes matrimoniaux (mariage, concubinage, pacs), au divorce.

Droit pénal

Le pôle Droit pénal traite des situations relatives au droit pénal général et spécial et à la procédure pénale, aux infractions, aux délits, aux vols, aux amendes, à la fraude, aux agressions, aux arnaques, à la violence.

Si votre demande dépasse nos compétences, nous vous renverrons vers des professionnels compétents.

Droit public & libertés fondamentales

Le pôle Droit public et libertés fondamentales traite des situations relatives au droit de l’urbanisme, au droit des étrangers, au droit de la fonction publique, au contentieux public général, au droit public des biens ainsi qu'à la liberté religieuse, à la laïcité, à la liberté de conscience et de culte, à la liberté d’expression, au droit à la protection de la santé, au droit au respect de la dignité, au respect de la vie privée, à la non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, etc.

Droit international & arbitrage

Le pôle Droit international privé et arbitrage traite des situations internationales entre les personnes privées notamment de la recherche de la loi applicable à un litige ou des tribunaux compétents. Ce pôle traite également des procédures d'arbitrage.

Propriété intellectuelle

Le pôle Droit de la propriété intellectuelle traite des situations relatives au droit d'auteur, au droit à l'image, aux créations, au vol de contenu, aux marques, aux start-up, aux sites internet, au commerce électronique.

L'étude de votre situation

Remplissez le formulaire en bas de ce site ou envoyez nous un courrier à l’adresse suivante : 3 Rue de la Division Leclerc, 78280 Guyancourt, adressé “à l’attention de la Clinique juridique des Yvelines”. Vos coordonnées (mail et téléphone) ainsi que votre identité doivent impérativement nous être communiqués afin que nous puissions vous contacter ultérieurement.

Le traitement de votre demande est pris en compte dans un délai de 15 jours à 3 semaines. Nous pouvons également vous demander la communication de certaines pièces afin de recueillir les informations nécessaires à envoyer par mail à l’adresse suivante : cliniquejuridique.yvelines@gmail.com.

Finalement, les cliniciens rendent un rapport sur votre situation, faisant état du droit positif et des décisions de justice utiles. Cet écrit est réalisé sous le contrôle du superviseur du pôle ainsi que de l'enseignant / professionnel du droit compétent en la matière. Un rendez-vous téléphonique vous sera ensuite proposé afin de répondre à votre question. Selon la nature de votre situation, nous vous redirigeons vers les institutions et professionnels compétents.

Dans le cas où nous ne serions pas compétent, nous vous redirigerons vers des professionnels plus à même de vous aider. Par ailleurs, nous n’étudierons pas votre demande si vous avez déjà fait appel à un professionnel au préalable.

Toutes les informations transmises lors de nos échanges écrits ou oraux sont strictement confidentielles.

Une clinique juridique ne peut en aucun cas empiéter sur le "monopole" des avocats, régit par la loi du 31 décembre 1971. De façon négative, elle ne peut assister ou représenter les parties, postuler ou plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires. Les cliniciens ne donnent pas leurs avis personnels mais un état actuel du droit.

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Nous contacter

NB : Exposez-nous votre situation et vos questionnements de manière détaillée. Soyez le plus complet possible dans la présentation des faits afin que nous puissions traiter au mieux votre demande.

Veillez à vérifier vos spams dans les jours qui suivent votre demande.

En raison de la fermeture estivales, les demandes de résolution de cas seront traitées dès la ré-ouverture de la clinique, en octobre.

Nous nous rendons disponibles du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’Économie Numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://fridgecook.wixsite.com/website l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

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Le site www.cliniquejuridiquedesyvelines.com est édité par l’association Clinique Juridique des Yvelines, dont le siège social est situé au 3 Rue de la division Leclerc, 78280 Guyancourt.
Directeur de publication : La Clinique Juridique des Yvelines
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